Politique de confidentialité
Date d'entrée en vigueur : 10.07.2025
La présente Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») explique comment R2A group, MB (« Vendeur », « PartsInn », « nous », « notre » ou « nos ») collecte, utilise, stocke, partage et protège les données personnelles lorsque vous visitez https://www.partsinn.lt (« Site Internet »), créez un compte, soumettez un numéro d'identification de véhicule (VIN), passez une commande, nous contactez ou interagissez de toute autre manière avec nos services.
La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante de nos Conditions générales. Lorsque la législation impérative sur la protection des données accorde des droits supplémentaires, cette législation prévaut.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
R2A group, MB
N° d'enregistrement de l'entreprise : 306168417
N° de TVA : LT100015494513
Siège social :
Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas
Lituanie
E-mail :
info@partsinn.lt
Téléphone :
+370 653 31 339
Site web :
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement des données personnelles, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.
2. Champ d'application de cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité s'applique chaque fois que vous :
- visitez notre site web
- consultez notre catalogue de produits
- créez un compte client
- passez une commande
- demandez une vérification de compatibilité à l'aide d'un numéro VIN ou d'autres informations sur le véhicule
- contactez notre service client
- vous abonnez aux newsletters ou aux communications marketing (le cas échéant)
- participez à des promotions ou à des enquêtes (le cas échéant)
- soumettez des demandes de garantie ou de retour
- interagissez de toute autre manière avec nos services.
La présente Politique de confidentialité s'applique tant aux Consommateurs (B2C) qu'aux Clients professionnels (B2B) dans la mesure où des données personnelles sont traitées.
3. Législation applicable
Nous traitons les données personnelles conformément à la législation applicable, y compris, sans s'y limiter :
- le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD)
- la loi lituanienne sur la protection juridique des données personnelles, le cas échéant
- les règles ePrivacy de l'UE et la législation nationale applicable concernant les communications électroniques et les cookies
- les autres législations applicables de l'Union européenne et de la Lituanie.
4. Principes de traitement des données
Nous traitons les données personnelles conformément aux principes suivants :
- licéité, loyauté et transparence
- limitation des finalités
- minimisation des données
- exactitude
- limitation de la conservation
- intégrité et confidentialité
- responsabilité.
Nous ne collectons que les données personnelles raisonnablement nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.
5. Catégories de données personnelles
Selon vos interactions avec nous, nous pouvons traiter les catégories de données personnelles suivantes.
5.1 Données d'identification
- prénom
- nom
- nom de l'entreprise (le cas échéant)
- numéro d'immatriculation de l'entreprise (le cas échéant)
- numéro d'identification TVA (le cas échéant).
5.2 Données de contact
- adresse e-mail
- numéro de téléphone
- adresse de facturation
- adresse de livraison
- pays
- code postal.
5.3 Données de commande
- Produits commandés
- quantités
- prix
- factures
- statut du paiement
- remises
- mode de livraison
- informations d'expédition.
5.4 Données de compte
Si vous créez un compte client, nous pouvons traiter :
- nom d'utilisateur
- mot de passe chiffré
- historique des commandes
- adresses enregistrées
- préférences de communication.
Les mots de passe sont stockés à l'aide d'une protection cryptographique appropriée et ne sont jamais conservés en texte clair.
5.5 Informations sur le véhicule
Lorsque vous demandez de l'aide pour choisir des Produits, nous pouvons traiter :
- numéro d'identification du véhicule (VIN)
- marque du véhicule
- modèle
- année du modèle
- code moteur
- informations sur la transmission
- date de production lorsqu'elle est fournie
- numéros d'équipement d'origine (OE)
- photographies du véhicule ou de pièces du véhicule
- informations techniques fournies volontairement par vous.
Les informations relatives au véhicule peuvent constituer des données personnelles lorsqu'elles peuvent raisonnablement être associées à une personne physique identifiable.
5.6 Données de communication
Lorsque vous nous contactez, nous pouvons traiter :
- e-mails
- messages de chat
- informations relatives aux appels téléphoniques le cas échéant
- pièces jointes
- documents de garantie
- demandes de retour
- correspondances relatives aux réclamations.
5.7 Données techniques
Lorsque vous utilisez le Site Internet, nous pouvons collecter automatiquement :
- adresse IP
- type de navigateur
- version du navigateur
- système d'exploitation
- paramètres linguistiques
- type d'appareil
- date et heure d'accès
- pages de référence
- pages visitées
- informations de session
- localisation géographique approximative déduite de votre adresse IP.
5.8 Informations de paiement
Les paiements sont traités par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers sécurisés.
Nous ne stockons pas les numéros complets de carte de paiement ni les codes de sécurité de carte.
Selon le mode de paiement sélectionné, nous pouvons recevoir des informations limitées relatives au paiement, telles que :
- la confirmation de paiement
- l'identifiant de transaction
- le statut du paiement
- les informations partielles sur la carte (lorsqu'elles sont fournies par le prestataire de paiement)
- le nom du payeur.
6. Finalités du traitement
Nous ne traitons les données à caractère personnel que lorsqu'il existe une finalité légitime et licite.
Ces finalités comprennent :
- le traitement des Commandes
- la fourniture des Produits
- l'organisation des livraisons
- la fourniture de l'assistance client
- la réponse aux demandes
- la vérification de la compatibilité du VIN
- le traitement des retours
- la gestion des demandes de garantie
- l'émission des factures
- le respect des obligations comptables
- la prévention de la fraude
- l'amélioration de la sécurité du Site Internet
- l'amélioration du service client
- le respect des obligations légales
- la protection de nos droits légaux.
Nous ne vendons pas de données à caractère personnel.
7. Bases juridiques du traitement
En vertu de l'article 6 du RGPD, nous traitons les données à caractère personnel sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes.
7.1 Exécution d'un contrat
Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour :
- accepter les Commandes
- traiter les paiements
- organiser l'expédition
- fournir l'assistance client
- gérer les retours
- remplir les obligations de garantie.
Sans ces informations, nous pourrions être dans l'incapacité d'exécuter nos obligations contractuelles.
7.2 Respect des obligations légales
Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales, notamment :
- les exigences comptables
- la législation fiscale
- les obligations de lutte contre la fraude
- la législation sur la protection des consommateurs
- les décisions de justice
- les demandes des autorités de réglementation.
7.3 Intérêts légitimes
Nous pouvons traiter les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire à nos intérêts légitimes, à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur vos droits et libertés.
Les intérêts légitimes comprennent :
- la prévention de la fraude
- l'amélioration de la sécurité du Site Internet
- la défense de droits en justice
- la tenue des dossiers clients
- l'amélioration de nos produits et services
- le traitement des réclamations
- l'assurance de la continuité des activités
- la prévention de l'utilisation abusive du Site Internet.
7.4 Consentement
Lorsque la loi l'exige, nous traitons les données à caractère personnel sur la base de votre consentement.
Les exemples incluent :
- les communications marketing
- les cookies facultatifs
- les lettres d'information promotionnelles.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Le retrait du consentement n'affecte pas le traitement effectué avant le retrait.
8. Lorsque vous êtes tenu de fournir des données
Certaines données à caractère personnel sont nécessaires pour nous permettre de :
- conclure un contrat de vente
- traiter le paiement
- livrer les Produits
- émettre des factures
- fournir des services de garantie.
Le défaut de fourniture des informations obligatoires peut nous empêcher d'accepter ou d'exécuter votre Commande.
La fourniture d'informations facultatives est volontaire.
9. Exactitude des données à caractère personnel
Il vous incombe de veiller à ce que les données à caractère personnel que vous fournissez soient exactes, complètes et à jour.
Si vos coordonnées, vos informations de facturation, votre adresse de livraison ou les informations relatives à votre véhicule changent, vous devez nous en informer sans retard injustifié.
Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de livraison ou des évaluations de compatibilité erronées résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par vos soins.
10. Mineurs
Notre Site Internet est destiné aux adultes.
Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès d'enfants de moins de seize (16) ans.
Si nous apprenons que des données à caractère personnel relatives à un enfant ont été collectées sans base juridique appropriée, nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer ces informations.
11. Prise de décision automatisée
Nous ne prenons pas de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.
Certains systèmes automatisés peuvent être utilisés pour la prévention de la fraude, la validation des commandes ou la sécurité du Site Internet.
Le cas échéant, un tel traitement comporte une intervention humaine significative.
12. Minimisation des données
Nous ne collectons et ne conservons que les données à caractère personnel nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Lorsque les informations ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées conformément à nos procédures de conservation et à la législation applicable.
13. Traitement des paiements
Afin de traiter les Commandes en toute sécurité, le Vendeur collabore avec des prestataires de services de paiement de confiance.
Selon le mode de paiement sélectionné, les données à caractère personnel ne peuvent être partagées que dans la mesure nécessaire au traitement du paiement.
Le Vendeur ne collecte ni ne stocke les numéros complets de carte de paiement ou les codes de vérification de carte (CVV/CVC).
13.1 Stripe
Lorsque les Clients choisissent de payer via Stripe, les données à caractère personnel relatives au paiement sont traitées par Stripe conformément à sa propre Politique de confidentialité.
Les informations transmises peuvent inclure :
- nom du Client
- adresse de facturation
- adresse e-mail
- montant du paiement
- devise
- identifiant de transaction
- informations relatives à la prévention de la fraude, si nécessaire.
Stripe agit en tant que responsable du traitement ou sous-traitant indépendant selon l'activité de traitement spécifique.
De plus amples informations sont disponibles sur :
13.2 PayPal
Lorsque les Clients choisissent PayPal, les informations de paiement sont traitées par PayPal conformément à sa Déclaration de confidentialité.
Les informations transmises peuvent inclure :
- données d'identification du Client
- informations de facturation
- montant du paiement
- identifiants de transaction
- informations relatives à la prévention de la fraude.
De plus amples informations sont disponibles sur :
https://www.paypal.com/privacy
13.3 Virements bancaires
Lorsque les Clients choisissent le paiement par virement bancaire, nous traitons les informations nécessaires pour :
- identifier le paiement
- rapprocher les factures
- respecter les obligations comptables
- prévenir la fraude.
14. Conformité comptable et fiscale
Les données personnelles figurant sur les factures et dans les documents comptables sont traitées afin de respecter les obligations légales en vertu de la législation comptable et fiscale.
Ces informations peuvent inclure :
- nom du Client
- informations sur la société
- numéro de TVA
- adresse de facturation
- historique des transactions
- factures
- confirmations de paiement.
La documentation comptable est conservée pendant la durée requise par la législation applicable.
15. Livraison des Produits
Pour livrer les Produits, nous ne partageons que les informations nécessaires avec les prestataires logistiques et les fournisseurs agréés.
Selon le mode de livraison, les informations partagées peuvent inclure :
- nom du destinataire
- adresse de livraison
- numéro de téléphone
- adresse e-mail
- référence d'expédition
- numéro de Commande.
Les partenaires de livraison traitent les données personnelles uniquement aux fins du transport des Produits et du service client associé.
16. Exécution en dropshipping
Le Vendeur opère principalement selon un modèle d'exécution en dropshipping.
Par conséquent, certaines données personnelles peuvent être partagées avec des fabricants, distributeurs ou partenaires logistiques agréés, strictement dans la mesure nécessaire pour :
- préparer les Produits
- expédier les envois
- exécuter les Commandes
- traiter les réclamations au titre de la garantie
- traiter les retours autorisés.
Ces partenaires ne reçoivent que les informations nécessaires à l'exécution des services concernés.
17. Demandes de compatibilité VIN
Lorsqu'un Client demande de l'aide pour choisir des Produits à l'aide d'un numéro d'identification du véhicule (VIN), nous traitons les informations fournies uniquement dans le but d'évaluer la compatibilité des Produits et de répondre à la demande.
Les informations traitées peuvent inclure :
- VIN
- marque du véhicule
- modèle du véhicule
- type de moteur
- année de fabrication
- informations sur la transmission
- options d'usine lorsqu'elles sont renseignées
- photographies
- documentation technique fournie par le Client.
Les informations relatives au VIN sont traitées uniquement à des fins professionnelles légitimes liées à la sélection des Produits, à l'exécution des Commandes, à la gestion de la garantie ou à la résolution des litiges.
Si nécessaire, les informations relatives au VIN peuvent être partagées avec des fournisseurs ou fabricants agréés afin de vérifier la compatibilité.
18. Communications avec les clients
Nous traitons les communications envoyées par les Clients afin de :
- répondre aux demandes
- fournir une assistance technique
- gérer les Commandes
- traiter les retours
- traiter les demandes de garantie
- améliorer le service client
- faire valoir des droits en justice si nécessaire.
Les communications peuvent inclure :
- des e-mails
- des pièces jointes
- des documents de garantie
- des photographies
- des vidéos
- des rapports techniques.
19. Compte client
Lorsqu'un Client crée un compte, les données personnelles sont traitées pour :
- authentifier l'accès
- conserver l'historique des commandes
- enregistrer les adresses de livraison
- faciliter les achats ultérieurs
- améliorer l'expérience client.
Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
20. Prévention de la fraude
Le Vendeur a un intérêt légitime à prévenir les transactions frauduleuses.
Par conséquent, les données personnelles peuvent être traitées pour :
- la vérification des paiements
- la vérification de l'identité
- la détection des transactions inhabituelles
- la prévention de la fraude aux rétrofacturations
- la sécurité du Site Internet.
Les mesures de prévention de la fraude comprennent un contrôle humain approprié si nécessaire.
21. Service client
Les données personnelles sont traitées pour :
- répondre aux questions
- fournir une assistance technique
- examiner les réclamations
- gérer les retours
- coordonner les demandes de garantie
- améliorer la qualité du service.
Les échanges avec le service client peuvent être conservés si nécessaire à des fins d'assurance qualité, de conformité légale ou de défense de droits en justice.
22. Communications marketing
Lorsque la loi applicable le permet et, le cas échéant, sur la base de votre consentement, nous pouvons envoyer :
- des newsletters
- des offres promotionnelles
- des actualités sur les produits
- des annonces relatives aux services.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment :
en utilisant le lien de désinscription figurant dans les e-mails marketing ; ou
en nous contactant à info@partsinn.lt.
Le retrait du consentement marketing n'affecte pas les communications nécessaires à l'exécution de la Commande.
23. Cookies et technologies similaires
Notre Site Internet utilise des cookies et des technologies similaires.
Certains cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.
D'autres cookies ne peuvent être utilisés qu'avec votre consentement, lorsque la loi applicable l'exige.
Des informations détaillées sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies distincte.
24. Catégories de destinataires des données
Selon la finalité du traitement, les données personnelles peuvent être transmises aux :
- prestataires de services de paiement
- banques
- entreprises de logistique agréées
- fabricants
- distributeurs OEM agréés
- prestataires de services informatiques
- fournisseurs d'hébergement web
- prestataires de services comptables
- conseillers juridiques
- auditeurs
- autorités publiques lorsque la loi l'exige.
Les destinataires ne reçoivent que les données personnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions spécifiques.
25. Sous-traitants
Lorsque des tiers traitent des données personnelles pour notre compte, ils agissent en vertu d'accords contractuels appropriés conçus pour protéger les données personnelles conformément au RGPD.
Nous exigeons des sous-traitants qu'ils :
- ne traitent les données que sur instructions documentées
- mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées
- garantissent la confidentialité
- aident à la conformité au RGPD
- suppriment ou restituent les données, le cas échéant, à l'issue des prestations de services.
26. Transferts internationaux de données
Certains prestataires de services peuvent traiter des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Lorsque de tels transferts ont lieu, des garanties appropriées sont mises en œuvre conformément au chapitre V du RGPD.
Ces garanties peuvent inclure :
- des décisions d'adéquation de la Commission européenne
- des clauses contractuelles types (CCT)
- d'autres mécanismes de transfert licites reconnus par le RGPD.
Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que les transferts internationaux offrent un niveau de protection adéquat.
27. Durées de conservation
Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité ou tel que requis par la loi.
Les durées de conservation dépendent de la catégorie de données et des obligations légales applicables.
Par exemple :
Données du compte client
Conservées jusqu'à ce que le compte soit supprimé ou devienne inactif, sous réserve des obligations légales.
Informations relatives aux commandes
Conservées pendant la période nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et se conformer à la législation comptable et fiscale.
Documentation de garantie
Conservée pendant la durée des délais légaux de prescription applicables et pour la gestion des garanties.
Communications avec le service client
Conservées aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour répondre aux demandes, résoudre les litiges et défendre des droits en justice.
Journaux techniques
Conservés à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et d'administration du système pendant une durée appropriée.
Lorsque la conservation n'est plus nécessaire, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
28. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données personnelles contre :
- la perte accidentelle
- l'accès non autorisé
- la divulgation non autorisée
- l'altération
- la destruction
- le traitement illicite.
Les mesures de sécurité peuvent inclure :
- des communications chiffrées (HTTPS/TLS)
- des contrôles d'accès
- des mécanismes d'authentification
- la sécurité du réseau
- des systèmes de surveillance
- des procédures de sauvegarde sécurisées
- des obligations de confidentialité pour le personnel.
Bien que nous nous efforcions de protéger les données personnelles au moyen de mesures de sécurité commercialement raisonnables, aucune méthode de transmission électronique ou de stockage ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.
29. Vos droits en vertu du RGPD
Si vous êtes situé dans l'Espace économique européen (EEE) ou lorsque le RGPD s'applique de toute autre manière, vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles, sous réserve des limites légales applicables.
29.1 Droit d'accès
Vous avez le droit de demander la confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles.
Le cas échéant, vous pouvez demander l'accès aux informations suivantes :
- les catégories de données personnelles traitées
- les finalités du traitement
- les destinataires ou catégories de destinataires
- la durée de conservation envisagée
- la source des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous
- les informations relatives à la prise de décision automatisée, le cas échéant.
Vous pouvez également demander une copie de vos données personnelles.
29.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes.
Nous encourageons les Clients à maintenir les informations de leur compte à jour afin de garantir le traitement exact des Commandes et des demandes d'assistance client.
29.3 Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans l'un des cas suivants :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- vous retirez votre consentement lorsque celui-ci constituait la base juridique et qu'aucune autre base légale ne s'applique
- vous vous opposez avec succès à un traitement fondé sur des intérêts légitimes
- les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
- l'effacement est imposé par la législation applicable.
Ce droit n'est pas absolu.
Nous pouvons conserver certaines informations lorsque cela est requis par :
- la législation comptable
- la législation fiscale
- les obligations de garantie
- les réclamations en justice
- les exigences de prévention de la fraude
- d'autres obligations légales applicables.
29.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement lorsque :
- vous contestez l'exactitude des données personnelles
- le traitement est illicite mais vous vous opposez à leur effacement
- nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour faire valoir des droits en justice
- vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification des intérêts légitimes.
29.5 Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés, vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement.
29.6 Droit d'opposition
Lorsque le traitement est fondé sur des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement.
Nous cesserons le traitement à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement ne soit nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
29.7 Droit de retirer son consentement
Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Le retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
29.8 Communications marketing
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Si vous le faites, nous cesserons d'envoyer des communications marketing sans retard injustifié.
Cela n'affecte pas les communications relatives au service nécessaires à la gestion des Commandes ou au respect des obligations légales.
30. Prise de décision automatisée et profilage
Le Vendeur ne prend pas de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.
Certains outils automatisés peuvent contribuer à :
- la détection de la fraude
- la vérification des paiements
- la sécurité du site web
- la prévention du spam.
Ces outils soutiennent la prise de décision mais ne remplacent pas un examen humain significatif lorsque la loi l'exige.
31. Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits relatifs à la protection des données, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
E-mail :
info@partsinn.lt
Afin de protéger vos données personnelles, nous pouvons vous demander des informations raisonnables pour vérifier votre identité avant de répondre à certaines demandes.
Les demandes sont traitées gratuitement, sauf si elles sont manifestement infondées, excessives ou répétitives, conformément à la législation applicable.
32. Délai de réponse
Nous répondrons aux demandes concernant les données personnelles dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Lorsque les demandes sont particulièrement complexes ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, conformément à l'article 12 du RGPD.
Si une prolongation s'avère nécessaire, nous vous en informerons dans le délai initial d'un mois.
33. Réclamations
Si vous estimez que vos données personnelles ont été traitées en violation de la législation applicable sur la protection des données, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions tenter de répondre à vos préoccupations.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Pour les traitements effectués par R2A group, MB, l'autorité de contrôle compétente est généralement :
Inspection nationale de la protection des données (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija – VDAI)
L. Sapiegos g. 17
LT-10312 Vilnius
Lituanie
Site web :
Vous pouvez également avoir le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, le cas échéant.
34. Incidents de sécurité
Le Vendeur applique des procédures conçues pour détecter, évaluer et traiter les incidents de sécurité liés aux données personnelles.
Lorsque la législation applicable l'exige, les violations de données personnelles seront notifiées à l'autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, aux personnes concernées.
35. Sites web tiers
Notre Site web peut contenir des liens vers des sites web tiers.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ni du contenu des sites web exploités par des tiers.
Les clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité de ces sites web avant de fournir des données personnelles.
36. Transferts d'activité
En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration d'entreprise, de cession d'actifs ou d'opération similaire, les données personnelles peuvent être transférées à l'entité qui succède lorsque la législation applicable le permet.
Tout successeur restera lié par les obligations applicables en matière de protection des données.
37. Modifications de la présente Politique de confidentialité
Le Vendeur peut modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.
La version la plus récente sera toujours publiée sur le Site web.
Les modifications substantielles affectant le traitement des données personnelles peuvent être communiquées par des moyens appropriés lorsque la législation applicable l'exige.
38. Relation avec les autres politiques
La présente Politique de confidentialité doit être lue conjointement avec les documents suivants publiés sur le Site Internet :
- Conditions générales de vente
- Politique de retour et de remboursement
- Politique de livraison
- Politique de garantie (le cas échéant)
- Politique relative aux cookies.
En cas de divergence concernant le traitement des données personnelles, la présente Politique de confidentialité prévaudra, sauf disposition contraire de la législation impérative.
39. Coordonnées
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles, veuillez contacter :
R2A group, MB
N° d'immatriculation de l'entreprise : 306168417
N° de TVA : LT100015494513
Siège social :
Kalnų g. 56
LT-47178 Kaunas
Lituanie
E-mail :
info@partsinn.lt
Téléphone :
+370 653 31 339
Site web :
40. Date d'entrée en vigueur
La présente politique de confidentialité entre en vigueur à la date de sa publication sur le site web.
Elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou remplacée par une version plus récente.
41. Droit applicable
La présente politique de confidentialité est interprétée conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- à la législation lituanienne applicable ; et
aux autres législations applicables de l'Union européenne en matière de protection des données.
Lorsque la législation impérative accorde une protection supérieure à celle de la présente Politique de confidentialité, la législation impérative prévaut.
42. Acceptation
En utilisant le Site Internet, en créant un compte, en transmettant des données personnelles, en demandant une assistance de compatibilité VIN ou en passant une Commande, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de confidentialité.
Lorsque le consentement est requis par la loi applicable, ce consentement sera demandé séparément et pourra être retiré à tout moment.